Juridique
Conditions générales
1. Qui nous sommes
Sensible Avenue Inc. (« Sensible Avenue », « nous ») fournit de l’assistance résidentielle, aux installations, en construction et après construction par l’intermédiaire de sa plateforme. Nous agissons comme service de facilitation qui met les clients en relation avec des entrepreneurs indépendants, y compris des partenaires Sensible Visors vérifiés, qui adhèrent à nos principes d’intégrité, de service et de responsabilité.
Tous les Sensible Visors et Assistants agissent comme entrepreneurs indépendants et ne sont ni employés, ni mandataires, ni représentants légaux de Sensible Avenue.
2. Services et frais
Catégories de services
- Abonnements et forfaits — Services planifiés livrés par un Sensible Visor attitré et son équipe, offrant continuité et familiarité avec votre maison ou installation.
- Assistance au besoin et soutien à la tâche — Services ponctuels ou occasionnels exécutés selon vos directives.
Modèle de facturation
- Sauf indication contraire, les services sont facturés à l’heure.
- Le temps de déplacement, la préparation et le temps de facturation minimum sont inclus dans le minimum facturable.
- Si plusieurs Assistants sont affectés, la facturation reflète le tarif horaire applicable par personne.
Matériaux
Si Sensible Avenue fournit des produits ou matériaux et que la réservation est annulée, le client est responsable des coûts de matériaux afférents. Les frais de matériaux sont facturés selon les coûts approuvés de la catégorie concernée, avec preuve d’achat.
Rythme de travail et limites de temps
Les services sont exécutés à un rythme normal, régulier et sans surmenage. Les entrepreneurs indépendants gèrent leurs propres méthodes de travail et peuvent prendre une pause-repas discrétionnaire au besoin. Ces pauses ne sont pas facturables et n’affectent pas le temps maximum approuvé.
Disponibilité du même travailleur
Bien que Sensible Avenue vise à offrir de la continuité, Sensible Avenue ne garantit pas la disponibilité d’un Sensible Visor ou Assistant en particulier pour les réservations futures.
2A. Services liés à la construction et droits de privilège
Pour les clients qui retiennent Sensible Avenue Inc. pour de la construction, du nettoyage après construction, de l’enlèvement de débris, du nettoyage de déficiences, de la préparation de remise ou du nettoyage final de livraison à la suite de toute construction, rénovation ou modification :
- Le client reconnaît que ces services constituent une contribution essentielle à une amélioration en immobilisation au sens de la Loi sur la construction de l’Ontario.
- Sensible Avenue Inc. se réserve expressément tous ses droits de préserver et de parfaire un privilège de construction contre la propriété en cas de non-paiement.
- Ces droits s’appliquent que le client soit le propriétaire, l’entrepreneur général ou un intermédiaire.
- La présente clause ne s’applique pas à l’entretien ménager courant ni aux services d’entretien non liés à la construction.
3. Réservations, report et annulations
Fenêtre d’annulation / de report
Chaque type de service a sa propre fenêtre d’annulation et de report, communiquée à la réservation. Les annulations ou reports hors de la fenêtre indiquée sont facturés au tarif complet.
Météo et retards imprévus
Si un travail est reporté en raison de la météo ou de circonstances hors du contrôle raisonnable, il sera reprogrammé au prochain créneau disponible sans pénalité.
4. Paiements, frais de retard et remboursements
Modes de paiement
Paiements électroniques seulement. Aucun argent comptant n’est accepté. Les cartes au dossier peuvent être débitées d’avance, à la fin du travail ou par d’autres modes électroniques approuvés, à la discrétion de Sensible Avenue.
Échéance
Le paiement est dû immédiatement sur demande. Les comptes impayés depuis plus de 30 jours peuvent être confiés à un agent de recouvrement. Les dommages directs ou coûts causés par un paiement tardif — y compris les interruptions de service, les coûts de report, les pertes de main-d’œuvre ou les dépenses de matériaux — peuvent être ajoutés au compte.
Suspension des services pour non-paiement
Sensible Avenue Inc. peut suspendre ou résilier immédiatement tous les services planifiés ou en cours sur tous les sites du client si une facture demeure impayée après son échéance.
- Sensible Avenue Inc. n’est pas responsable des retards de projet, des échecs d’inspection, des échéances manquées ou des dommages découlant d’une suspension pour non-paiement.
- Des frais administratifs de retard de 45 $ s’appliquent lorsqu’un compte en souffrance est transmis à une agence de recouvrement ou à un organisme similaire.
- Le rétablissement du service est à la discrétion de Sensible Avenue et peut exiger le paiement complet des soldes impayés.
Remboursements
Les remboursements approuvés sont versés au mode de paiement d’origine dans un délai de 3 jours. L’admissibilité au remboursement est évaluée au cas par cas selon la portée du service, la documentation et le moment.
5. Protocole sur place et sécurité
Responsabilités du client
Le client doit fournir :
- un accès sécuritaire aux lieux ;
- les renseignements de sécurité requis ;
- des trousses de premiers soins ou médicales ;
- les matériaux ou équipements nécessaires ;
- l’identification claire des zones restreintes ;
- la divulgation des allergies ou sensibilités connues ;
- les limites de temps maximales avant le début du service ;
- des services publics fonctionnels, y compris l’électricité, l’éclairage, l’eau et la climatisation.
Déclarations du client
Le client déclare que tous les renseignements fournis concernant les lieux, les dangers, les matériaux et la portée sont exacts et complets.
Objets de valeur et accès
Le client est responsable de mettre ses objets de valeur en sécurité. Les clés ou codes d’accès ne peuvent être remis qu’à des Sensible Visors autorisés, après approbation administrative. Sensible Avenue n’assume aucune responsabilité pour les objets de valeur non sécurisés.
Personnes et animaux sur place
Sensible Avenue n’est pas responsable de la supervision, de la sécurité ou des soins des enfants, adultes, invités ou animaux présents sur place. Le client doit s’assurer que toutes les personnes et tous les animaux sont gérés de façon sécuritaire et tenus à l’écart des zones de travail actives.
Conditions dangereuses
Le travail peut être suspendu ou annulé si les conditions sont dangereuses ou sensiblement différentes de la portée convenue. Le temps passé sur place jusqu’au retrait demeure facturable. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les retards ou les retours sur place.
6. Enregistrements et vie privée
Vidéo / enregistrements
À des fins de qualité, de sécurité et de formation, les zones de travail peuvent être enregistrées. La disponibilité des enregistrements n’est pas garantie et peut varier selon l’appareil, la connectivité ou les exigences opérationnelles.
Les clients qui souhaitent accéder aux images doivent nous en aviser à la réservation afin que les dispositions appropriées soient prises. L’accès aux enregistrements et la diffusion en direct sont offerts sur demande moyennant des frais supplémentaires.
Enregistrement et partage entre les parties
En réservant des services, le client consent à des enregistrements pouvant capter le client ou sa propriété aux fins de la prestation des services, de la sécurité, de l’assurance qualité, de la formation, de la vérification et de la résolution de litiges. Sensible Avenue et le client peuvent partager les enregistrements entre eux et avec les Sensible Visors, les Assistants et le personnel autorisé, strictement aux fins susmentionnées et conformément aux lois canadiennes applicables sur la protection de la vie privée.
Les clients qui ne consentent pas aux enregistrements ou au partage entre Sensible Avenue et son personnel doivent en aviser Sensible Avenue à la réservation ; des accommodements raisonnables ou des solutions de rechange seront envisagés lorsque possible.
Conservation et traitement
Les enregistrements sont conservés et traités conformément aux pratiques internes de Sensible Avenue et auprès de fournisseurs technologiques canadiens approuvés.
Demandes de données
Les demandes d’enregistrements suivent nos procédures d’accès, y compris la vérification d’identité et les frais applicables. Sensible Avenue peut limiter ou refuser des demandes lorsque la loi, des restrictions de vie privée ou des obligations contractuelles l’exigent.
Utilisation des images par le client
Les clients qui reçoivent des images post-service ou en direct de caméra corporelle s’engagent à ne pas les partager, sauf dans la mesure nécessaire à leurs fins domestiques ou commerciales et en conformité avec les lois applicables.
6A. Accès et divulgation des renseignements personnels sur la santé (RPS)
Les enregistrements peuvent contenir des renseignements personnels sur la santé (RPS). Sensible Avenue ne possède ni ne contrôle les RPS. Tous les RPS sont traités strictement selon les directives du dépositaire de renseignements sur la santé (DRS).
L’accès autorisé est limité à :
- les infirmières, infirmiers ou professionnels de la santé réglementés prodiguant des soins cliniques ;
- le patient (lorsque le patient est le DRS ou exerce ses droits d’accès en vertu de la LPRPS) ;
- Sensible Avenue (accès technique seulement).
La divulgation de RPS ne peut avoir lieu que lorsque la loi le permet, notamment pour les soins, avec consentement, en vertu d’un mandat, pour prévenir un préjudice grave ou avec l’autorisation du DRS.
Il est interdit aux entrepreneurs non médicaux d’accéder aux RPS.
Sensible Avenue avisera le DRS de toute atteinte réelle ou soupçonnée aux RPS et se conformera à ses obligations en vertu de la LPRPS.
6B. Responsabilité du client — accès, utilisation et mauvais usage des enregistrements
- Lieu d’enregistrement et contrôle du client : tous les enregistrements sont captés sur la propriété ou le chantier du client. Le client est légalement responsable de déterminer qui peut visionner les enregistrements de sa propriété ou de son chantier.
- Aucun partage non autorisé : le client s’engage à ne pas publier, téléverser, distribuer ni divulguer les images, sauf dans la mesure nécessaire à ses propres fins domestiques ou commerciales et en conformité avec les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
- Captation accidentelle hors de la propriété : si des images captent des espaces publics ou des propriétés voisines, le client doit en aviser Sensible Avenue et supprimer ces images sur demande.
- Responsabilité du client en cas de mauvais usage : le client assume l’entière responsabilité de tout mauvais usage ou divulgation non autorisée une fois les images remises.
- Révocation de l’accès : Sensible Avenue peut suspendre ou révoquer l’accès aux enregistrements si un mauvais usage est soupçonné.
- Reconnaissance de l’enregistrement mobile : les appareils d’enregistrement fonctionnent de façon similaire à une vidéosurveillance mobile opérant sur la propriété ou le chantier du client.
6C. Évaluations et avis
Les clients et les travailleurs peuvent attribuer des notes (1–5 étoiles) et des commentaires facultatifs. Les évaluations peuvent servir à la planification, à l’assurance qualité et à la résolution de litiges.
Sensible Avenue peut modérer ou retirer tout contenu illégal ou inapproprié. L’une ou l’autre des parties peut contester une évaluation en écrivant à Assist@sensibleavenue.ca.
Les évaluations de représailles sont interdites.
7. Conduite et non-sollicitation
Le harcèlement, les comportements menaçants ou discriminatoires et les gestes dangereux envers le personnel et les travailleurs peuvent entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service. Les frais pour le temps passé sur place peuvent tout de même s’appliquer.
Pendant les 12 mois suivant le dernier service, le client ne doit pas, directement ou indirectement, embaucher ou engager hors de la plateforme du personnel présenté par l’intermédiaire de la plateforme Sensible Avenue.
Le client ne peut embaucher du personnel directement qu’après un préavis écrit et le paiement de frais de conversion uniques.
Si le client embauche du personnel sans préavis ni paiement, il s’engage à verser 10 000 $ CA à titre de dommages-intérêts liquidés.
8. Problèmes et litiges
Signalez tout dommage, toute préoccupation de service ou toute demande d’assistance post-service dans les 24 heures suivant la fin du travail, avec photos ou documentation lorsque possible. Sensible Avenue examinera la question dans les trois (3) jours ouvrables et déploiera des efforts raisonnables pour résoudre les problèmes causés par la négligence d’un Assistant.
Le rendement des projets, la réactivité des communications et la ponctualité des paiements peuvent être consignés dans le réseau Sensible Avenue.
Contact : Assist@sensibleavenue.ca
9. Protection de la vie privée et des données (conformité pancanadienne)
Sensible Avenue se conforme à la LPRPDE et, le cas échéant, à la LPRPS.
Toutes les données sont stockées exclusivement au Canada sur une infrastructure chiffrée à accès contrôlé.
Les renseignements ne sont utilisés que pour la prestation des services, la sécurité, la vérification, le soutien à la clientèle, les soins cliniques (le cas échéant) et la conformité légale.
La divulgation n’a lieu qu’avec consentement, pour les soins de santé, lorsque la loi l’exige ou pour prévenir un préjudice grave.
Toute personne peut demander l’accès à ses renseignements, leur correction ou le retrait de son consentement conformément aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Sensible Avenue utilise la messagerie texte (SMS) pour la vérification d’identité, les notifications de service et les communications opérationnelles. Aucune donnée d’adhésion mobile ne sera partagée avec des tiers à des fins de marketing ou de promotion. Les utilisateurs peuvent se désabonner en tout temps en répondant STOP ou en écrivant à Assist@sensibleavenue.ca.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Sensible Avenue n’est pas responsable :
- des dommages indirects, accessoires ou consécutifs ;
- des pertes de revenus ou interruptions d’activités ;
- des problèmes de rendement des entrepreneurs ;
- des dommages matériels non causés par une négligence prouvée ;
- du mauvais usage de la plateforme par les clients ou les entrepreneurs.
La responsabilité totale de Sensible Avenue est limitée aux frais payés pour le service spécifique à l’origine de la réclamation.
11. Indemnisation
Le client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Sensible Avenue, ses administrateurs, employés et entrepreneurs contre toute réclamation, perte, dommage ou frais juridiques découlant :
- du mauvais usage de la plateforme ;
- de conditions de site dangereuses ;
- de directives inexactes ;
- d’un accès non autorisé aux enregistrements ;
- de violations de la loi ou des présentes conditions par le client.
12. Absence de garantie
Les services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Sensible Avenue ne garantit ni les résultats, ni les échéanciers, ni la disponibilité des entrepreneurs, ni l’adéquation à un usage particulier. Sensible Avenue ne fournit pas de conseils juridiques, médicaux, d’ingénierie ou professionnels, sauf indication expresse.
13. Force majeure
Sensible Avenue n’est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris la météo, la maladie, les urgences, les pannes de courant, les pénuries de main-d’œuvre ou les restrictions gouvernementales.
14. Dispositions générales
- Divisibilité : si une partie des présentes conditions est invalide, le reste demeure en vigueur.
- Cession : Sensible Avenue peut céder les présentes conditions ; les clients ne peuvent les céder sans consentement.
- Intégralité de l’entente : les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre les parties.
- Modifications : Sensible Avenue peut mettre à jour les présentes conditions moyennant un avis.
15. Acceptation
En réservant ou en recevant des services de Sensible Avenue, le client reconnaît et accepte les présentes conditions générales.